Un arrêté publié le 28 janvier 2017 au Journal Officiel oblige les professionnels du bâtiment, intervenant à domicile, à publier leurs tarifs notamment sur internet.
Cet arrêté relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du Bâtiment et de l’équipement abroge et remplace, à compter du 1er Avril 2017, l’arrêté du 2 Mars 1990.
Attention : cet arrêté du 24/01/2017 a supprimé l’exception d’établir un devis en situation d’urgence.
Ainsi, toutes les obligations d’informations précédemment énoncées seront désormais applicables même en cas d’urgence.
Le tarif horaire de l'entreprise LEPLAY SARL pour des travaux de maçonnerie ou de couverture sur la réparation est de 46 euros HT par heure, auquel vous devez ajouter la TVA.
La TVA applicable est de 20% pour le neuf et de 10% pour un logement de plus de 2 ans et 5.5 % dans pour tous travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE.
A ce prix s’ajoute celui du déplacement, qui sera compté dans le temps passé.
A noter que l'on pourra facturer environ 10 à 20% plus cher les pièces que leur prix public.
Une information du client désormais obligatoire sur la conservation des pièces changées ou remplacées.
Un cadre légal est défini et devra être reproduit dans nos devis :
" Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé ». "